Règles d'accès et d'usage de la plateforme.
(002) Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme Deal Capital, service d'intermédiation permettant à des apporteurs d'affaires de soumettre des introductions qualifiées à des cabinets partenaires.
(003) Inscription et compte
L'inscription est gratuite et réservée aux personnes majeures capables juridiquement. L'apporteur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Toute inscription est soumise à validation par Deal Capital.
(004) Rôle de l'apporteur
L'apporteur d'affaires se limite à la mise en relation qualifiée entre un contact professionnel et un cabinet partenaire. Il n'intervient ni dans la négociation, ni dans la réalisation de la mission, ni dans la relation contractuelle entre le client final et le partenaire.
(005) Commissions et modalités de versement
Les conditions de commission sont définies au contrat d'apport d'affaires signé avec Deal Capital. La commission est due lorsque le dossier est conclu et que les honoraires ont été encaissés par le cabinet partenaire. Le versement intervient sous 30 jours après encaissement, sur présentation d'une facture conforme émise par l'apporteur.
(006) Responsabilité
Deal Capital agit en qualité d'intermédiaire technique. La plateforme ne saurait être tenue responsable des relations contractuelles nouées entre les cabinets partenaires et leurs clients finaux, ni des prestations réalisées par ces partenaires. L'apporteur reste responsable de la véracité des informations qu'il transmet.
(007) Données personnelles
Les données collectées font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Pour le détail des finalités, bases légales et droits, consultez la Politique de confidentialité.
(008) Résiliation
Chaque partie peut résilier son inscription à tout moment, sans préavis ni motif, sous réserve du bon règlement des commissions dues au titre des introductions déjà transmises et conclues.
(009) Droit applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales impératives.