L'apport d'affaires s'exerce avec le statut de votre choix. Micro-entreprise, société ou structure existante : voici comment choisir selon votre situation.
Une commission d'apport d'affaires est la rémunération d'une prestation de service. Elle se facture, donc elle exige une immatriculation. Percevoir des commissions sans structure revient à exercer une activité non déclarée, avec les risques que cela comporte. La bonne nouvelle : le statut ne devient nécessaire qu'au moment de facturer votre première commission, pas avant.
Création en ligne en quelques jours, comptabilité réduite, cotisations proportionnelles à l'encaissé. C'est le choix naturel pour démarrer ou pour une activité accessoire. Attention au plafond de chiffre d'affaires des prestations de services, de l'ordre de 77 700 €, seuil révisé périodiquement.
Pertinente au-delà des plafonds de la micro-entreprise, pour déduire des charges réelles ou pour piloter sa rémunération entre salaire et dividendes. En contrepartie : coûts de création, comptabilité complète et formalisme.
Si vous êtes déjà consultant, courtier ou dirigeant d'une société, celle-ci peut facturer les commissions, sous réserve que son objet social le permette. C'est souvent une ligne à ajouter, rien de plus.
Possible en cumulant votre emploi avec une micro-entreprise, sous réserve de votre contrat de travail : clause d'exclusivité, obligation de loyauté, non-concurrence. Relisez votre contrat avant la première introduction, pas après.
Certaines professions, comme les avocats, les experts-comptables ou les professionnels de l'immobilier pour les opérations relevant de la loi Hoguet, ont des règles déontologiques ou légales qui encadrent la rémunération d'apport. Vérifiez vos règles professionnelles avant d'accepter une commission.
En micro-entreprise, vous bénéficiez de la franchise en base sous les seuils en vigueur. Au-delà, ou en société, la commission se facture avec TVA au taux normal.
Les commissions sont un revenu imposable, quel que soit le statut. La traçabilité de la plateforme joue en votre faveur : chaque commission est documentée.
L'inscription et la signature du contrat d'apport d'affaires n'exigent aucun statut préalable. Le statut n'est nécessaire qu'au moment de facturer votre première commission. Micro-entreprise ou société, les deux sont acceptés.
Sur le montant et le calcul, consultez notre guide de la commission d'apporteur d'affaires.
Gratuit. Sans engagement. Sans exclusivité.