L'apport d'affaires n'a pas de statut légal dédié en France. Tout repose donc sur le contrat. Voici ce qu'il doit contenir avant que vous transmettiez le moindre contact.
L'apport d'affaires relève de la liberté contractuelle : c'est le contrat qui fixe la commission, son fait générateur et vos protections. Rien n'est implicite, tout doit être écrit.
C'est ce qui distingue l'apporteur d'affaires de l'agent commercial : l'agent négocie et conclut au nom de son mandant, de façon permanente. L'apporteur se limite à la mise en relation, sans intervenir dans la négociation ni la conclusion. C'est ce qui rend son activité compatible avec un autre métier, et c'est ce qui rend son contrat déterminant.
Le contrat doit définir précisément ce qui constitue une mise en relation ouvrant droit à commission : un simple nom transmis, un rendez-vous obtenu, ou un besoin qualifié documenté. Plus la définition est floue, plus le risque de contestation est élevé.
Pourcentage ou montant fixe, et surtout l'assiette : sur le chiffre d'affaires facturé, sur les honoraires encaissés, sur la première année seulement ou sur la durée de la relation client. Chaque variante change radicalement le montant final.
Le moment où la commission est due : à la signature du contrat entre le client et le prestataire, ou à l'encaissement des honoraires. L'encaissement protège le prestataire, la signature protège l'apporteur. Le contrat doit trancher explicitement.
Nombre de jours après le fait générateur, mode de facturation, et statut requis pour facturer. Sans délai écrit, vous dépendez de la bonne volonté du débiteur.
Un contrat d'apport d'affaires n'a aucune raison d'être exclusif ni de vous engager dans la durée. Méfiez-vous des clauses d'exclusivité déguisées ou des engagements de volume.
La clause la plus négligée et la plus importante : comment prouvez-vous que c'est vous qui avez fait l'introduction ? Sans horodatage ni enregistrement opposable, votre commission repose sur la mémoire et la loyauté de l'autre partie.
Si votre commission dépend de l'encaissement mais que vous n'avez aucune visibilité sur la facturation, vous ne pouvez pas vérifier ce qui vous est dû. Exigez un reporting.
Certains contrats interdisent à l'apporteur de travailler avec d'autres acteurs du secteur. Pour une activité accessoire, c'est disproportionné. Refusez ou limitez strictement le périmètre.
Que se passe-t-il pour les introductions déjà transmises si le contrat prend fin ? Sans clause de survie, vos commissions en attente peuvent disparaître avec le contrat.
Sur Deal Capital, le contrat d'apport d'affaires est électronique, signé avant toute transmission de contact. Chaque introduction est horodatée sur la plateforme et fait foi contractuellement. Les conditions de commission sont définies opportunité par opportunité, sans exclusivité et sans engagement de volume. Le suivi du dossier est visible étape par étape dans votre tableau de bord.
À lire aussi : notre guide de la commission d'apporteur d'affaires et notre guide des statuts pour facturer.
Gratuit. Sans engagement. Sans exclusivité.