Statut légal encadré.
Il négocie et conclut des contrats au nom et pour le compte de son mandant, de façon permanente.
Les deux mettent en relation, mais un seul dispose d'un statut légal protecteur. Le choix change vos obligations, votre rémunération et vos droits en fin de relation.
(002) Le rôle
Liberté contractuelle.
Il se limite à la mise en relation. Il n'intervient ni dans la négociation, ni dans la conclusion, et n'engage personne.
(003) Le cadre juridique
Statut légal encadré.
Il relève des articles L134-1 et suivants du Code de commerce, avec un statut d'ordre public et une immatriculation au registre spécial.
Liberté contractuelle.
Il ne dispose d'aucun statut dédié. Son activité relève de la liberté contractuelle : tout repose sur ce que le contrat prévoit.
(004) La fin de la relation
Statut légal encadré.
Il bénéficie d'un préavis légal et d'une indemnité compensatrice en cas de rupture par le mandant.
Liberté contractuelle.
Il n'a droit qu'à ce que son contrat prévoit, d'où l'importance de la clause sur le sort des affaires en cours.
(005) En pratique
I
Cumul facilité.
L'apport d'affaires se cumule facilement avec un autre métier, là où le mandat d'agent commercial suppose une activité permanente et structurée.
II
Aucune obligation de volume.
L'apporteur d'affaires n'a ni obligation de moyens, ni objectif de volume.
III
Aucune protection légale.
En contrepartie, il ne bénéficie d'aucune protection légale : la qualité du contrat est sa seule sécurité.
Sur les clauses à vérifier, consultez notre guide du contrat d'apporteur d'affaires.
(006) Sur Deal Capital
Le cadre est celui de l'apport d'affaires au sens strict : mise en relation uniquement, sans mandat de négociation et sans pouvoir d'engager qui que ce soit. Le contrat est signé électroniquement avant toute introduction, et chaque introduction est horodatée sur la plateforme.
À lire aussi : notre guide du cumul avec un emploi salarié.
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